Conditions génerales de vente

PREAMBULE
 
La société SARL l’ORANGERIE vend ses vins à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal, et par l’intermédiaire du portail  vin-achat.fr
La vente aux particuliers ou professionnels n’est possible que sur le territoire Français metropolitain.
Pour l’exportation, nous contacter par email ou téléphone.
 
1. Objet
 
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société l’Orangerie et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site , qu'elle soit un particulier ou non.
 
2. Champ d’application
 
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits se trouvant surle site vin-achat.fr au jour de la passation de la commande.
Elles s’appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande ces différences seraient notées de manière spécifique.
 
3. Territorialité
 
Les clients qui commandent via le site Internet en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. La livraison des produits est limitée au territoire français metropolitain corse comprise
 
4. Capacité à contracter
 
L’achat d’un produit se trouvant sur le site de la société l’orangerie n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, et conformément à l’article 1124 du code civil, tout client de la société l’orangerie déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
 
5. Acceptation du client
 
Le fait pour le client de cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
 
L’achat par Internet, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.
 
6. Modification des conditions générales de vente
 
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
 
7. Caractéristique des produits
 
La société l’orangerie s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.. La société l’orangerie n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les producteurs
 
8. Remises et cadeaux
 
les  remise (par exemple code promo et remise par quantité ) ne sont pas cumulables.

Si le client a droit à des cadeaux il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, il doit contacter le service client de Bordeaux Prima.
 
Le client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, la société l’orangerie prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.
 
Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.
 
9. Prix
 
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port sauf mention explicite.
Pour mémoire, 1 euro = 6,55957 francs français.
 
Les tarifs des producteurs et fournisseurs de la société étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes ainsi qu’en fonction des cours du marché.
 
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
 
10. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
 
Taux
 
Le taux de TVA appliqué dépend du pays de livraison du produit. Il est, en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 19.6 % pour une livraison en France Métropolitaine, Corse.

 Elle ne s'applique pas aux sociétés non françaises de l'Union Européenne disposant d'un numéro de TVA intra-communautaire.
Celles-ci doivent nous adresser une commande par télécopie ou courrier sur papier à en-tête de la société avec indication de leur numéro intracommunautaire de TVA après accord de nos services.

 
12. Douanes
 
Il n'y a pas de droits de douane à l'intérieur de l'Union Européenne.
Des droits de douane s'appliquent éventuellement aux marchandises vendues depuis l'Union Européenne vers le pays du client. Dans ce cas ce dernier fait son affaire du paiement des droits de douane, et des aspects administratifs éventuellement associés. La responsabilité du vendeur s'arrête lorsque le produit a été expédié à l'adresse indiquée par le client.
 
Pour rappel les DOM TOM sont considéré hors Union Européenne et donc soumis au passage en douane.
 
13. Frais de port
 
Les frais de port sont facturés en fonction du poids du colis (emballage et cadeaux exclus), du département de livraison et du transporteur choisis.
Ils comprennent les frais d'assurance ad valorem.
Frais de Port offert:
 à partir de 24 bouteilles pour Paris et les départements de la couronne( 77,78,91,92,93,94,95)
 à partir de 36 bouteilles pour  les départements: 
28,37 et 72
à partir de 48 bouteilles pour les départements:
02,08,27,35,41,45,49,51,53,59,60,61,62,76,80 et 89
à partir de 72 bouteilles pour les départements: 
03,07,10,14,16,17,18,19,21,22,24,33,36,40,44,50,56,58,63,67,69,71,79,85,86, et 87
à partir de 84 bouteilles pour tous les autres sauf:
corse: forfait de 116 euros quelque soit le nombre de bouteilles
les départements 46,64,65,66 et 83 à partir de 96 bouteilles
14. Assurance
 
La société l’orangerie n'expédie que des colis assurés ad valorem. Le montant de l'assurance est inclus dans les frais de port.
 
15. Commande
 
Passation
 
Lorsque le client est un particulier, il peut passer commande auprès de la société SARL l’orangerie soit directement par le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone, télécopie ou courrier postal.
 
Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplie lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société l’orangerie n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
 
Tout acheteur doit, préalablement à toute commande, faire une demande d'ouverture de compte auprès de la société l’orangerie. Pour cela une fiche clients doit être remplie.
Confirmation
 
Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.
 
Annulation
 
Dès validation de sa commande , le client ne peut plus annuler celle ci sans pénalité.
Le client peut annuler sa commande à tout moment, à moins qu'elle n'ait déjà été facturée. Dans un tel cas, et si le client ne souhaite réellement plus les produits qu'il a commandé, il doit refuser le colis à sa réception, c'est-à-dire le renvoyer sans l'ouvrir avec la mention "colis refusé".
 
Une pénalité sera facturée à celui ci du montant des frais de transports.
 
Le fait qu’un ou plusieurs produits commandés sur le site ne soient pas disponibles n’est pas un motif de renonciation à la totalité des produits commandés ; le client étant tenu par son acceptation de l’offre du ou des autres produits disponibles.
 
16. Disponibilité des produits
 
La société l’orangerie travaille sur la base d'un stock. De fait les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles dans notre société.
 
 Si pour une raison indéterminée le stock indiqué n’était pas valide et que l’orangerie était dans l’impossibilité de livrer le client de sa commande, un email d’annulation ou une proposition de remplacement lui serait adressé.
 
De même si la société l’orangerie  n’est pas en mesure de livrer le produit dans les délais indiqués, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations.
Dans tous les cas  aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour les deux parties  pour une telle annulation de commande.
 
17. Paiement
 
Moyens de paiement
 
Lorsque le client est un particulier, il peut régler par carte bancaire, carte visa, virement bancaire, chèque.
 
Le client garantit la société l’orangerie qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.
 
Les entreprises, comités d'entreprise, associations, administrations et revendeurs qui commandent, pourront bénéficier de moyens et de conditions de paiement supplémentaires (traite, mandat administratif etc.).
 
Défaut de paiement
 
La Société l’orangerie se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
 
18. Contrôle anti fraude
 
Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
 
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à SARL l’ORANGERE 28290 Courtalain
En outre, dans ce cadre, la Société l’orangerie peut être amenée à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande: justificatif de domicile, pièce d'identité...
 
19. Réserve de propriété
 
La société l’orangerie reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.
 
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
 
20. Facture
 
Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture.
Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement le client reçoit sa facture lors de la livraison, dans son colis.
 
La société l’orangerie garde un exemplaire numérique de chaque facture.
 
21. Délais
 
Délai de préparation
 
Les commandes passées par Internet sont relevées tous les matins du lundi au vendredi.
 
Le client doit en principe compter deux jours de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que la société a en stock payé en carte bancaire ou en contre-remboursement.
 
Le paiement par virement entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de celui de validation de la banque (5 jours).
 
Délai de transport
 
 
La société l’orangerie informe le client que les délais annoncés (entre 24 et 72H pour une livraison en France Métropolitaine ) sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de la société l’orangerie
 
En outre, la société l’orangerie rappelle au client que ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.
Ces délais sont rappelés au client lors de la passation de la commande dans le bon de commande.
 
Délai de livraison
 
le délai de livraison est égal au délai de préparation de la commande additionné du délai de transport.
 
Dès lors que le délai initial annoncé sera dépassé, un nouveau délai sera communiqué au client, en fonction des données connues par la société l’orangerie. Dans tous les cas, une proposition d’annulation et/ou de remboursement lui sera également faite.
 
22. Expédition
 
Conditionnement
 
Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement.
 
Confirmation
 
Si le client a passé sa commande sur le site il lui est envoyé un courrier électronique automatique de confirmation de l'envoi de son colis sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.
 
Suivi du colis
 
Le courrier électronique de confirmation d'envoi adressé au client, mentionne notamment le numéro du colis qui a été expédié. Grâce à ce numéro, le client peut suivre son colis sur le site Internet du transporteur s’il en a un.
 
Le suivi du colis dépend du transporteur et est sous sa responsabilité. La société l’orangerie n'est pas responsable des erreurs qui pourraient se trouver sur les sites Internet des transporteurs, ni des bogues qui pourraient entraver la possibilité qui est offerte au client de suivre son colis sur les sites Internet des transporteurs.
 
Transport
 
La société l’orangerie travaille avec différents transporteurs.
 
 
23. Livraison
 
Lieu de livraison
 
Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.
 
Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.
 
Absence le jour de la livraison
 
Selon les cas le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec la poste ou le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous.
 
Retard de livraison
 
Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans les délais garantis par La Poste ou par les transporteurs. Dans le cas de La Poste le client doit contacter en priorité son bureau distributeur : les colis livrés en contre-remboursement notamment font très souvent l'objet d'une mise en instance, de fait ils sont à retirer au Bureau de Poste distributeur avec une pièce d'identité. Dans tous les cas (La Poste ou transporteur), si le retard est très important le client peut contacter la société l’orangerie afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier ait été perdu.
 
Perte de colis
 
Dans ce cas, la société l’orangerie est obligée de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais:
 
- Ainsi, il dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de la société l’orangerie. Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
 
- D'autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, la société l’orangerie s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cas il est possible qu'elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.
 
- Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et la Société l’orangerie en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.
 
Réception du colis
 
Les colis sont remis contre signature au destinataire, à défaut, selon les cas, au gardien ou concierge de l'immeuble.
 
Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.
 
En l’absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
 
Tout colis non réclamé et restitué à la Société l’orangerie pourra être réexpédié aux frais du destinataire.
 
Erreur de livraison
 
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de la société l’orangerie toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture. Toute réclamation de non conformité non effectuée selon les règles indiquées ci-dessus et dans un délai supérieur à 48 heures ne pourra être prise en compte et dégagera la société l’orangerie de toute responsabilité vis à vis du client.
 
Grèves
 
En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société l’orangerie s’efforcera d’informer le client de l'état de l'expédition de son colis.
 
24. Droit de rétractation: procédure satisfait ou remboursé
 
Existence
 
Si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, l'article L121-20 du code de la consommation énonce qu'il dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les 7 jours suivant la réception de son colis, étant précisé que le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc .
 
 
Conditions
 
Un produit est entendu dans son ensemble; ainsi, si le client a commandé une caisse et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants de la caisse, il doit quand même renvoyer l'ensemble de la caisse. La SARL l’orangerie se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets.
 
Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité, la SARL l’orangerie lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur: l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer. la  SARL l’orangerie ne peut être tenue responsable d'un problème de choc  provoqué au cours du transport.
 
Modalités d'exercice
 
Le client doit faire part à la société  l’orangerie (Service Retour) de son intention préalable de retourner le colis. Il peut le faire par courrier électronique, téléphone, télécopie, ou courrier postal.
 
Sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la valeur des produits conformément à la facture d'achat, hors frais de port, sera effectué dans les 30 jours suivant la réception du produit par la SARL l’orangerie.
Dans tous les cas, SARL l’orangerie se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés ou manquants.
 
 
25. Garanties
 
 
Garantie légale
 
Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L. 211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
 
Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :
-    -          que le défaut du produit soit caché
-    -          qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente
-    -          qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté où en aurait offert un prix moindre
-    -          que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut
 
26. Protection des données personnelles
 
En passant commande auprès de la société SARL l’orangerie , le client accepte de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. Le client peut se désabonner à cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.
 
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès aux données informatiques le concernant dans notre base de données.
Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter la Société  SARL l’orangerie par téléphone ou mail.
 
 
27. Divers
 
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
 
 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
En cas de litige, et après une tentative de conciliation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Chartres, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Cette disposition ne s’applique pas aux clients ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions légales française ou européennes.
 
 
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
 
 
 

- Version en vigueur au 01/07/2008 -